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Aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

le 15 octobre 2020

En réponse aux effets de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place en mars dernier des dispositifs de reports d’échéances fiscales et sociales d’une ampleur inédite, qui ont apporté un soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Au plus haut, leur montant combiné a atteint près de 29 milliards d’euros.

Pour rappel, bilan des autres mesures de soutien à l’économie depuis mars.

Activité partielle
Au 27 septembre, 1,8 Md d’heures ont été indemnisées au titre de l’activité partielle sur la période de mars à août, pour un coût total de 19,3 Md€.
Au pic d’utilisation du dispositif, en avril, les demandes d’indemnisation concernaient plus de 8 millions de salariés.
Pour les entreprises du plan tourisme, prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2020

Fonds de solidarité

Il permet de compenser les pertes de chiffre d’affaires des entreprises les plus vulnérables face à la crise économique générée par la Covid-19 et par les mesures sanitaires d’urgence.
Au 2 octobre 2020, 1,7 millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant versé cumulé de 6,2 Md€ et un montant moyen d’aide de plus de 3 500 €.
Les conditions actuelles pour accéder au fonds de solidarité depuis le 8 octobre :
o Accès élargi aux entreprises bénéficiant du plan tourisme (liste S1 et S1 bis élargie) de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires
o Pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois.
o Pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
o Pour les entreprises fermées administrativement, elles se verront verser une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000€ par mois.

Prêts Garantis par l’Etat
- Au 2 octobre 2020, 121,8 Md€ de prêts garantis par l’Etat avaient été accordés à plus de 588 000 entreprises, soit plus de 40% de l’enveloppe de 300 Md€ votée en loi de finances rectificatives.
- Le taux de refus sur l’ensemble des dossiers éligibles était de 2,7% au 2 octobre, selon les chiffres de la Fédération bancaire française (FBF).

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