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Tribunal de commerce : liens utiles

le 17 mars 2020

Le palais de justice de GRENOBLE est fermé et l’ensemble des audiences nous concernant sont supprimées.

Message du Palais de justice de Grenoble

Bonjour,

Le palais de justice de GRENOBLE est fermé et l’ensemble des audiences nous concernant sont supprimées.

Pour assurer la continuité du service public, notamment en matières de procédures collectives, vos adhérents doivent :

-    demander sur toute demande d’entretien de prévention ou de nomination d’un mandataire ad-hoc ou d’un conciliateur. Les entretiens se tiendront par téléphone

-    télécharger sur Infogreffe le formulaire de demande de sauvegarde ou de déclaration de cessation des paiements puis l’adresser avec les pièces jointes soit par courrier au greffe, soit par mail sur contact@greffe-tc-grenoble.fr

-    les audiences de déclaration de cessation des paiements ne se tiendront pas physiquement. Le débiteur est donc invité à adresser au tribunal un cour rapport explicatif.

-    les audiences de chambre du conseil qui suivent les procédures collectives en cours sont annulées. Elles se tiendront virtuellement et les parties ou leur conseil sont invitées à transmettre par mail leurs observations et demandes (contact@greffe-tc-grenoble.fr). Les mandataires et administrateurs judiciaires, les juges-commissaires, le parquet feront de même. Un tribunal virtuel (mail et téléphone) jugera (poursuite de période d’observation, liquidation judiciaire…).

Nous traiterons avec la plus grande bienveillance toutes les demandes.

Il nous parait important de rappeler aux entreprises qu’il vaut mieux venir nous trouver plus tôt que trop tard (dans cette dernière hypothèse nous sommes hélas contraints trop souvent de liquider l’entreprise). Une sauvegarde (l’entreprise n’est pas encore en situation de cessation des paiements mais va inéluctablement l’être dans un avenir proche) peut permettre de sauver l’entreprise (gel de ses dettes). Si l’entreprise cesse ses paiements, elle doit sous 45 jours demander son redressement judiciaire. Les aides gouvernementales peuvent s’additionner à cette mesure (indemnisations éventuelles annoncées, activité partielle, report des échéances sociales et fiscales…).
Ne pas hésiter à s’adresser au service prévention.

Pour les entrepreneurs individuels, les mêmes mesures sont ouvertes en plus du rétablissement personnel (entreprise sans salarié et ayant moins de 5 000€ d’actifs) qui permet d’annuler (sous certaines conditions) la dette.

Nous restons à votre disposition et écoute afin de répondre ensemble et au mieux aux besoins des entreprises, quelle que soit leur taille.

Si des besoins d’accompagnement personnel s’avèrent utiles pour un débiteur en détresse, l’association 60 000 rebonds est à leur disposition, en plus de votre aide de proximité.

Le Tribunal de commerce



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