Accompagnement des commerçants impactés par le mouvement des "gilets jaunes"

le 2 mai 2019

Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations… ?

Découvrez le plan d'action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactées par les manifestations de « Gilets jaunes » (Circulaire 7 mars 2019)



Les mesures de droit commun pour les commerçants

• Les remboursements de crédits d'impôts

• Reports de paiement de cotisations sociales et jusqu'à 3 mois

• Délais de paiement des dettes sociales et fiscales accordés par les CCSF https://www.impots.gouv.fr

• Remises gracieuses de créances fiscales https://www.impots.gouv.fr/portail/node/12798

• Prévention des licenciements économiques et maintien de l'emploi des salariés https://activitepartielle.emploi.gouv.fr



Fiche pratique à télécharger : Accompagnement des commerçants impactés par le mouvement des « gilets jaunes »

 



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